Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 17 nonies
Cet article devient sans objet à compter du 30 juin 2000.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-1 et II.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section IV, il est inséré un article 18 bis ainsi rédigé :
« Art. 18 bis. - La liste des équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :
« 1. Acquisition de gros équipements de chauffage : acquisition, en vue de leur installation dans un immeuble comportant plusieurs locaux, des équipements collectifs suivants : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;
« 2. Acquisition d'un ascenseur ;
« 3. Acquisition de gros équipements sanitaires : acquisition d'une cabine hammam ou sauna prête à poser. »
(Arrêté du 17 février 2000, art. 1er.)
Article 24 B
Cet article est périmé.
(Conséquence de la préremption de l'article 262 quater du code général des impôts.)
Article 39
Les dispositions du 2 deviennent sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 9-I et III.)
Article 41 octies
Le 1 du I est ainsi modifié :
- après les mots : « figurant en annexe », sont insérés les mots : « de l'arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique » ;
- les lettres : « a », « b », « c », « d », « e », « f » et « g » sont respectivement remplacées par les chiffres : « 1o », « 2o », « 3o », « 4o », « 5o », « 6o » et « 7o » ;
- les lettres : « A », « B », « C », « D » et « E » sont respectivement remplacées par les lettres : « a », « b », « c » « d », et « e ».
Article 49
Au 2o, les mots : « ou de l'article 262 quater » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption de l'article 262 quater du code général des impôts.)
Article 50-0 B
Cet article est périmé.
(Conséquence de la péremption de l'article 302 F du code général des impôts.)
Article 50-0 F
Les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1.)
Article 50 D
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « l'acquit-à-caution indispensable » sont remplacés par les mots : « le document indispensable mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « Ce titre de mouvement » sont remplacés par les mots : « Ce document ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Article 52 quater
L'article est modifié comme suit :
- au I, les mots : « pris sur les comptes spéciaux prévus à l'article 491 du code général des impôts » sont supprimés ;
- au premier alinéa du II, les mots : « issus des comptes spéciaux indiqués au I » sont supprimés.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)
Article 54-0 A
Au deuxième alinéa, les mots : « aux titres de mouvement visés aux b et c de l'article 445 » sont remplacés par les mots : « au document mentionné au II de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-3o.)
Article 54-0 C
Au quatrième alinéa du a, les mots : « marchands en gros » et « du marchand en gros » sont respectivement remplacés par les mots : « entrepositaires agréés » et « de l'entrepositaire agréé ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 M
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « acquit-à-caution » et « de marchands en gros » sont remplacés respectivement par les mots : « document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « d'entrepositaires agréés » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « L'acquit-à-caution » sont remplacés par les mots : « Le document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o et 2o.)
Article 54-0 R
Les mots : « d'un acquit-à-caution » et « de marchands en gros » sont respectivement remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « d'entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o et 2o.)
Article 54-0 T
Au premier alinéa, les mots : « acquit-à-caution garantissant le double des droits qu'elles représentent » sont remplacés par les mots : « document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-2o.)
Article 54-0 U
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés » et l'article : « 484 » est remplacé par l'article : « 302 G » ;
- au troisième alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-3 et 16 et III-1o.)
Article 54-0 V
Au deuxième alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 W
Les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 X
Les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 Y
Au premier alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 Z
Au deuxième alinéa, les mots : « le marchand en gros » sont remplacés par les mots : « l'entrepositaire agréé ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 AB
Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « au marchand en gros » et « du marchand en gros » sont respectivement remplacés par les mots : « à l'entrepositaire agréé » et « de l'entrepositaire agréé ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 AC
Les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 AD
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés » ;
- au 2o du deuxième alinéa, les mots : « marchand en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaire agréé ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 AE
Au premier alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 AF
Les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 BC
Au deuxième alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 BJ
Les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 BM
Les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 BN
Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le marchand en gros » sont remplacés par les mots : « l'entrepositaire agréé ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 BP
Les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 BQ
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés » ;
- au 2o du deuxième alinéa, les mots : « marchand en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaire agréé ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 BS
Au premier alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 BY
Les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Article 54-0 BZ
Les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Article 54-0 CB
Les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Article 54 ter
L'article est modifié comme suit :
- les mots : « de marchand en gros » sont remplacés par les mots : « d'entrepositaire agréé » ;
- les mots : « d'acquits-à-caution » et « acquits-à-caution » sont remplacés respectivement par les mots : « de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « documents » ;
- le mot : « congés » est remplacé par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M précité ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o, 2o et 3o.)
Article 54 quater
Les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Articles 55 à 55 D
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)
Article 56 AO
Les mots : « acquit-à-caution » et « laissez-passer » sont remplacés respectivement par les mots : « document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « document mentionné au II du même article ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o, et 3o.)
Article 71
L'article est modifié comme suit :
- l'article : « , 313 AA » est supprimé ;
- le c devient sans objet.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
Article 72
Le deuxième alinéa devient sans objet.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
Articles 93 A et 93 C à 93 F
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 87-416 du 17 juin 1987, art. 61.)
Article 93 H quater C
Au premier alinéa du I, les mots : « et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions » sont supprimés.
(Loi no 87-416 du 17 juin 1987, art. 61.)
Articles 113 et 116 à 120
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
Articles 121 A et 121 A bis
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
Article 121 KA
Les 1o, 2o et 5o deviennent sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I et III.)
Article 159 AG
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-535 du 1er juillet 1998, art. 18-XIV.)
Article 159 AL bis
L'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 ».
(Arrêté du 30 décembre 1999, art. 1er.)
Article 159 AL quater-0 C
Les mots : « pour l'année 1999 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2000 ».
(Arrêté du 22 décembre 1999, art. 1er.)
Article 159 AR
L'article est modifié comme suit :
- les mots : « campagne 1998-1999 » sont remplacés par les mots : « campagne 1999-2000 » ;
- les tarifs de : « 3,38 F », « 4,14 F » et « 2,21 F » sont remplacés respectivement par les tarifs de : « 3,66 F », « 4,48 F » et « 2,39 F ».
(Arrêté du 10 décembre 1999, art. 1er.)
Article 159 quinquies A
Au II, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 ».
(Arrêté du 12 novembre 1999, art. 1er.)
Article 170 septies G
Au premier alinéa, les mots : « du 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « du b du 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-IV-3.)
Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2000.